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Avis de confidentialité de RGA
 

 
Nous nous engageons à protéger les informations personnelles que nous recevons lorsque nous fournissons des services à nos clients. Nous nous engageons à maintenir des pratiques transparentes et à expliquer comment nous recueillons, traitons et partageons ces informations. La protection de votre information privée est très importante pour nous.

Cet avis de confidentialité explique comment et pourquoi le Reinsurance Group of America, Incorporated et ses filiales et sociétés affiliées (« RGA », ou « nous ») recueillent des informations personnelles et comment nous les utilisons lorsque nous fournissons nos services dans le cadre de nos activités de réassurance. Une liste complète de toutes les entités RGA est disponible sur http://www.rgare.com/global directory.

RGA est une société de réassurance de dimension internationale qui se concentre principalement sur les solutions de réassurance vie et maladie.  Nos principaux produits et services comprennent la réassurance vie, les produits de protection du vivant, la réassurance collective, la réassurance maladie, les solutions financières, la souscription facultative et le développement de produits divers.

La réassurance est une relation d'affaires en vertu de laquelle plusieurs compagnies d'assurance se partagent le risque en achetant des polices d'assurance auprès d'autres assureurs afin de limiter la perte totale que l'assureur initial subirait en cas de sinistre.  En étalant le risque, une compagnie d'assurance individuelle peut prendre en charge des clients dont la couverture serait trop lourde pour que cette compagnie d'assurance unique puisse assumer seule le risque.  Lorsqu'un réassureur achète une assurance auprès d'un autre réassureur, on parle de rétrocession et le réassureur est dénommé le rétrocessionnaire.

 
  • Quelles informations personnelles nous pouvons recueillir et conserver ;
  • Les circonstances dans lesquelles vos informations personnelles peuvent être recueillis, conservés, utilisés et divulgués ;
  • Comment nous recueillons et conservons vos informations personnelles ;
  • Comment nous protégeons vos informations personnelles ;
  • Avec qui nous pouvons partager vos informations personnelles (y compris les destinataires à l'étranger) ;
  • Comment vous pouvez accéder à vos informations personnelles et les corriger ; et
  • Comment nous contacter.

Le présent avis de confidentialité vise à assurer le respect de toutes les lois pertinentes applicables dans l'Espace Economique Européen (EEE) et en particulier celles transposant le règlement général sur la protection des données.  RGA reconnaît que certaines lois pourraient être modifiées pour exiger des normes plus strictes que celles décrites dans le présent avis de confidentialité, auquel cas nous veillerons au respect de ces normes plus strictes. 

RGA traitera les informations personnelles conformément à la législation locale en vigueur à l'endroit où les informations personnelles sont collectées.  Si la loi applicable prévoit un niveau de protection des renseignements personnels inférieur à celui établi par le présent avis de confidentialité, ce dernier prévaudra. Des liens vers d'autres principes de confidentialité spécifiques à chaque pays peuvent être trouvés dans le Centre de confidentialité à rgare.com. 

Les informations personnelles sont des informations, ou une combinaison de ces informations, qui pourraient raisonnablement permettre d'identifier une personne.

 

En tant qu'entreprise de réassurance, nous devons obtenir des informations sur les polices détenues par les clients des compagnies d'assurance ou des fonds de pension avec lesquels nous travaillons afin d'évaluer correctement le risque associé à la réassurance d'un bloc particulier de polices d'assurance. Cela signifie que nous pouvons traiter des informations sur des personnes désignées dans une police d'assurance, ou sur des personnes qui sont bénéficiaires d'une police d'assurance, ou qui ont présenté des demandes de règlement au titre d'une police d'assurance, ou sur des personnes qui sont impliquées dans un incident donnant lieu à une demande de règlement d'assurance. Cet avis de confidentialité s'applique à toute personne dont nous traitons les informations personnelles dans le cadre de la fourniture des services (« personne concernée » ou « vous »).

 

Nous recueillons vos données personnelles auprès de diverses sources :

  • De la part des compagnies d'assurance avec lesquelles nous travaillons. Lorsqu'une compagnie d'assurance nous fournit vos informations personnelles, nous demandons qu'elle vous fournisse une copie de cet avis de confidentialité avant de le faire.
  • D'autres réassureurs et rétrocessionnaires.
  • Des personnes qui sont impliquées dans une réclamation ou qui nous aident à enquêter ou à traiter des réclamations, y compris les témoins et les collecteurs et vérificateurs externes de données sur les réclamations.
  • De sources publiques, telles que les bases de données publiques (lorsque la loi le permet).
  • De courtiers d'assurance ou d'autres intermédiaires.
  • Auprès de tiers fournisseurs de preuves.
  • De la part des fournisseurs de soins de santé.
  • Des institutions financières.
  • Des plateformes de traitement des pensions.
  • Directement d'un particulier.

Parfois, nous pouvons recueillir vos informations personnelles auprès de tiers, en particulier auprès de sources autorisées, tels que les organismes de réglementation gouvernementaux, les organismes d'autogestion de l'industrie et autres documents accessibles au public.  Cela se produira le plus souvent lorsque nous respectons nos obligations légales en matière de blanchiment d'argent et d'autres crimes financiers.  S'il y a lieu, dans ces circonstances, nous vous aviserons de nos sources ou demanderons votre consentement pour les utiliser.

Normalement, nous ne recueillons pas d’informations personnelles directement auprès de vous.  Il y a des cas où nous fournissons certains outils aux assureurs qui permettent que les informations que vous fournissez directement à l'assureur nous soient automatiquement fournies. Nous pouvons également recueillir des informations personnelles si vous nous les fournissez volontairement, par exemple en nous envoyant un courriel.

Le type d'information que nous pouvons recueillir et traiter auprès des assureurs et/ou d'autres réassureurs dépendront du type de police d'assurance que nous souscrivons.  Cela peut comprendre l'un des éléments ci-dessous (lorsque la loi le permet) :

  • Données personnelles : Votre nom, âge, sexe, date de naissance, photos, état matrimonial, nationalité, taille et poids, loisirs et centres d’intérêts.
  • Informations d'identification et données criminelles : Votre carte d'identité délivrée par le gouvernement, votre permis de conduire, votre numéro de sécurité sociale (ou l'équivalent local), votre dossier de conduite et votre casier judiciaire (mais uniquement lorsqu'il est permis de recueillir ces données).
  • Coordonnées : Votre adresse, vos numéros de téléphone et votre adresse électronique.
  • Informations sur votre famille et votre domicile : Vos antécédents familiaux en matière de santé ou de morbidité, le nombre d'enfants et le nom, l'âge et le sexe des enfants, le type de logement, le revenu du ménage, l'évaluation de la maison et les données démographiques du ménage.
  • Information sur la situation professionnelle et l'expérience : Votre historique d'emploi, votre poste, votre salaire, vos options d'avantages sociaux, vos antécédents scolaires et toute licence ou qualification professionnelle.
  • États financiers : Informations sur votre compte bancaire, votre revenu annuel, vos placements, votre numéro d'identification d'impôt, vos antécédents de crédit et vos transactions.
  • Informations pour la conduite de nos activités :  Informations relatives à la souscription de produits d'assurance et à la gestion et au traitement des demandes de règlement d'assurance, telles que les dossiers d'assurance et l'historique des demandes de règlement antérieurs, les services liés à nos activités et vos relations d'affaires.

À partir des informations que nous recueillons à votre sujet, nous pouvons également obtenir ou générer d'autres informations telles que des notations de risque. Certaines de ces informations sont générées par le biais du profilage (voir la section « Est-ce que nous utilisons des renseignements personnels pour le profilage et la prise de décision automatisée ? »).

Certaines des catégories de données que nous recueillons sont des catégories particulières de renseignements personnels (parfois appelées « renseignements personnels sensibles »). Celles-ci comprennent :

  • vos dossiers de santé (tels que vos antécédents médicaux, les résultats de tests et renseignements génétiques, les antécédents d'ordonnance, le certificat de décès et les rapports sur les diagnostics, les tests et les traitements médicaux).
  • les informations biométriques (empreintes digitales et vocales).
  • vos antécédents médicaux familiaux.
  • des informations sur vos caractéristiques personnelles et des circonstances de nature délicate telles que votre origine raciale ou ethnique, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle, votre santé mentale et physique ainsi que des renseignements génétiques.
  • votre appartenance à une association professionnelle ou à un syndicat.

Nous utilisons vos informations personnelles :

(a) pour fournir nos services et remplir nos obligations contractuelles envers nos clients et d'autres tiers ;

(b) pour examiner, traiter et gérer les demandes d'indemnisation ;

(c) pour effectuer des analyses de données qui nous aident à évaluer les risques, à fixer le prix de nos produits et à améliorer nos services ;

(d) pour r aider à prévenir et à détecter la fraude, le blanchiment d'argent, le terrorisme et d'autres crimes ;

(e) pour aider au développement de nouveaux services et à l'amélioration des services existants ;

(f) pour développer et étendre nos activités commerciales ;

(g) pour effectuer des vérifications des antécédents, lorsque la loi le permet ;

(h) pour effectuer des activités administratives dans le cadre de nos services ;

(i) pour exercer, défendre et protéger nos droits légaux ou ceux de nos clients ou de tiers ;

(j)  pour se conformer aux obligations légales et coopérer avec les organismes de réglementation auxquels nous sommes soumis ;

(k) pour la recherche et le développement de nouveaux produits d'assurance ;

(l) pour vérifier nos activités ; et

(m) à des fins de marketing.

La façon dont nous analysons les informations personnelles à des fins d'évaluation du risque, de prévention et de détection des fraudes dans le cadre de la fourniture des services peut impliquer le profilage, ce qui signifie que nous pouvons traiter vos informations personnelles à l'aide d'un logiciel qui est en mesure d'évaluer certains aspects personnels à votre sujet et de prédire les risques ou les résultats. Par exemple, nous pouvons analyser des informations personnelles sur votre style de vie afin de prédire la probabilité qu'une réclamation soit faite sur votre police d'assurance.

Comme nous sommes une entreprise de réassurance, nous ne prenons aucune décision quant à votre capacité d'obtenir une assurance ou au coût de l'assurance. Toutefois, les informations personnelles que nous traitons (y compris par profilage) peuvent être partagées avec votre fournisseur d'assurance et peuvent influencer les décisions prises par votre fournisseur d'assurance. Si vous avez des questions sur la prise de décisions automatisée par votre assureur, vous devriez communiquer avec lui.

Nous nous engageons à traiter vos informations personnelles de manière juste et légale et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus.

Nous devons avoir une base légale pour traiter vos informations personnelles Dans la plupart des cas, notre capacité d'obtenir et de traiter vos renseignements personnels repose sur l'une des bases juridiques suivantes :

(a) Le traitement de vos renseignements personnels est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, telles que les obligations de diligence raisonnable et de rapport, et pour répondre aux demandes de nos organismes de réglementation ; et

(b) Le traitement de vos informations personnelles est nécessaire pour répondre à nos intérêts légitimes et aux intérêts légitimes de nos clients, par exemple pour fournir nos services à nos clients, améliorer nos services, nous assurer que nous fixons le prix de nos produits de façon appropriée, gérer les risques, gérer nos activités de façon efficace, effectuer des vérifications et tenir des livres précis.

S'il est nécessaire que nous traitions vos informations personnelles sensibles pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus, nous ne le ferons que si l'une des conditions suivantes s'applique :

(c) Votre consentement explicite a été obtenu. Lorsque le consentement est légalement requis pour traiter vos informations personnelles sensibles, votre fournisseur d'assurance (ou la compagnie d'assurance qui a recueilli vos informations personnelles) obtiendra votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec la compagnie d'assurance qui a recueilli vos informations personnelles ;

(d) Nous devons traiter vos informations personnelles sensibles pour établir, exercer ou défendre une réclamation légale ; ou

(e) Nous sommes par ailleurs autorisés par la législation locale à traiter vos informations personnelles sensibles.

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des tiers dans les circonstances suivantes :

  • Sociétés du groupe RGA. Nous exerçons nos activités à l'échelle mondiale, de sorte que nous pouvons partager vos renseignements personnels avec des sociétés du groupe qui peuvent utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité.
  • Sociétés d'assurance, intermédiaires, institutions financières et rétrocessionnaires. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des compagnies d'assurance, intermédiaires, institutions financières, rétrocessionnaires et partenaires commerciaux qui utilisent vos informations personnelles dans le cadre de la fourniture d'assurance et du traitement des réclamations. Par exemple, nous pouvons partager vos informations personnelles avec d'autres sociétés de réassurance dans le but de régler des sinistres.
  • Fournisseurs de services. Il se peut que nous partagions vos informations personnelles avec des prestataires de services qui fournissent des services et d'autres opérations commerciales pour nous, par exemple des prestataires de services informatiques et analytiques, des entités de services actuariels, des auditeurs et des conseillers.
  • Tout organisme d'application de la loi, tribunal, organisme de réglementation, autorité gouvernementale ou organisme professionnel. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces parties lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou pour protéger nos droits ou ceux d'un tiers.
  • Acquéreurs d'actifs. Nous pouvons partager vos données personnelles avec toute tierce partie qui achète ou à laquelle nous transférons la totalité ou la quasi-totalité de nos actifs et de nos activités. Si une telle vente ou un tel transfert devait avoir lieu, nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que l'entité à laquelle nous transférons vos renseignements personnels les utilise d'une manière conforme à la présente politique de confidentialité.

Vous avez certains droits concernant vos informations personnelles, sous réserve de la législation locale. Il s'agit notamment du droit à :

  • l'accès à vos renseignements personnels ;
  • la rectification des informations vous concernant ;
  • supprimer vos informations personnelles;
  • limiter notre utilisation de vos informations personnelles ;
  • vous opposer à ce que nous utilisions vos informations personnelles ;
  • la réception de vos informations personnelles dans un format électronique utilisable et leur transmission à un tiers (droit à la transférabilité des données) ; et
  •  déposer une plainte auprès de votre autorité locale de protection des données.

Étant donné que, dans de nombreux cas, nous recevons vos renseignements personnels directement de votre fournisseur d'assurance, vous devriez communiquer avec votre assureur d'abord si vous souhaitez exercer vos droits. Nous vous encourageons à informer votre fournisseur d'assurance si vos informations personnelles doivent être corrigées ou mises à jour (et vous pourriez être tenu par la loi de le faire).

Veuillez noter que votre fournisseur d'assurance aura probablement besoin de renseignements supplémentaires de votre part afin d'honorer vos demandes.

Si votre assureur n’a pas résolu votre demande ou préoccupation, ou si vous souhaitez nous contacter directement pour discuter ou exercer vos droits, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact en ligne, ou en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque encouru par les informations personnelles que nous traitons. Ces mesures visent à assurer l'intégrité et la confidentialité continues des informations personnelles. Nous évaluons régulièrement ces mesures afin d'assurer la sécurité du traitement des données.  

Nous conserverons normalement vos données personnelles aussi longtemps que vous avez un intérêt dans une police que nous souscrivons ou que vous faites une réclamation contre celle-ci.  En outre, nous conservons les données personnelles pendant une période de temps qui nous permet raisonnablement d'enquêter, d'entamer ou de défendre des poursuites judiciaires intentées par nous ou contre nous ou nos clients, de nous conformer à nos obligations réglementaires et d'effectuer des analyses. Nous détruisons les données personnelles en toute sécurité lorsque leur période de conservation expire.

Nous pouvons conserver des données agrégées ou anonymes (qui ne sont pas traitées comme des informations personnelles dans le cadre de cet avis de confidentialité) plus longtemps.

Parce que nous exerçons nos activités à l'échelle mondiale, vos informations personnelles peuvent être transférées, stockées et traitées dans d'autres pays, qui peuvent inclure des pays qui ne sont pas considérés comme assurant un niveau adéquat de protection des informations personnelles en vertu de la législation de l'Union européenne.

Nous avons mis en place des mesures de protection appropriées (telles que des engagements contractuels) conformément aux exigences légales applicables afin d'assurer une protection adéquate de vos renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements sur les mesures de protection appropriées en place, veuillez communiquer avec nous en utilisant la section « Contactez-nous » ci-dessous.

Reinsurance Group of America, Inc. est le contrôleur responsable des données personnelles que nous recueillons et traitons. D'autres entités de RGA peuvent également être des contrôleurs à l'égard de vos données personnelles, selon la nature des services qu'elles fournissent.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont vos données personnelles ont été utilisées, veuillez nous envoyer un courriel à privacy@rgare.com ou nous appeler ou nous écrire. Notre adresse est la suivante :

Notre adresse postale aux États-Unis est : 
Reinsurance Group of America, Inc. 
Attn. : Global Privacy Office
16600 Swingley Ridge Road
Chesterfield, Missouri 63017-1706

Notre adresse postale en Irlande est :
3rd Floor, Block C
Central Park
Leopardstown, Dublin 18, D18 X5T1 

Pour toutes les autres adresses postales, consulter le site rgare. com

Notre numéro de téléphoneest :      

+1 (636)736-7000 (Etats-Unis)
+353 1.290.2900 (Ireland)

Le RGA a nommé le cabinet d'avocats de Fieldfisher à titre d'agent de protection des données externes pour satisfaire à ses exigences en vertu de la PIBR et si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la façon dont vos renseignements personnels ont été utilisés pour notre DPD, veuillez les contacter à DPO@rgare.com.

Nous nous engageons à travailler avec vous afin d'obtenir un règlement équitable de toute plainte ou préoccupation concernant la protection des données personnelles. Si, toutefois, vous pensez que nous n'avons pas été en mesure de répondre à votre plainte ou à votre préoccupation, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale (c. -à-d. le superviseur dans la juridiction où vous vivez ou travaillez) ou de l'autorité de contrôle de la juridiction où vous pensez qu'il y a eu infraction aux lois sur la protection des données.    Chaque autorité de surveillance peut avoir un processus différent pour le dépôt des plaintes, nous vous encourageons donc à contacter d'abord l'autorité de surveillance compétente pour vérifier.

Vous pouvez nous demander une copie de cette déclaration de confidentialité en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Nous pouvons modifier ou mettre à jour cet avis de confidentialité de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à cet avis de confidentialité, nous afficherons un avis à ce sujet sur notre site Web, et nous pourrions demander aux compagnies d'assurance avec lesquelles nous travaillons d'aviser les clients en notre nom.

Vous serez en mesure de voir quand nous avons mis à jour la dernière fois l'avis de confidentialité parce que nous inclurons une date de révision, indiquée ci-dessous.


Dernière mise à jour : Février 2018